Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'exploitant de la boutique en ligne (ci-après le « Vendeur ») et le client (ci-après l'« Acheteur ») lors de la vente de disques vinyles et de produits dérivés, de disques compacts (CD) et de produits numériques téléchargeables (fichiers audio, partitions au format PDF).

Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation résidant en France.

Vendeur :

Pavel Szabo, s.r.o.

Société à responsabilité limitée de droit tchèque (společnost s ručením omezeným, « s.r.o. »)

Capital social : 10 000 CZK

Numéro d'identification (IČO) : 09800581

Numéro de TVA intracommunautaire : CZ09800581

Immatriculation : registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava (République tchèque), section C, dossier 84384. Le Vendeur n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés français.

Siège social : Na Vyhlídce 772/7, 739 32 Vratimov, République tchèque

E-mail : info@pavelszabo.cz

Téléphone : +420 737 639 978

Gérant : Pavel Szabo

Le fait de passer commande implique l'acceptation des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit : format, support, durée et contenu, et pour les produits numériques le format des fichiers, leur taille, la compatibilité matérielle et logicielle requise ainsi que l'existence éventuelle de mesures techniques de protection. Le Vendeur répond des caractéristiques ainsi annoncées.
Les photographies illustrent le produit livré. De légères différences de teinte ou de rendu tenant à l'affichage de l'écran de l'Acheteur ne constituent pas un défaut de conformité ; en revanche, toute caractéristique décrite ou visible sur la fiche produit engage le Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est le taux normal français de 20 %, tant pour les supports physiques (disques vinyles, CD, produits dérivés) que pour la musique enregistrée fournie sous forme numérique. Le Vendeur est immatriculé au guichet unique de TVA (régime OSS) et collecte la TVA française sur les ventes à destination de la France.
Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Annonces de réduction de prix. Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce d'une réduction de prix indique comme prix antérieur de référence le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

Article 3 – Commande et formation du contrat

L'Acheteur sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis valide sa commande.
Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, l'Acheteur reconnaît expressément son obligation de payer.
Le contrat est formé au moment où l'Acheteur reçoit la confirmation de commande à l'adresse électronique qu'il a indiquée.
Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, cette confirmation est adressée sur un support durable et comporte l'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'article L221-5, ainsi que le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 15 des présentes CGV.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande dans les cas suivants :
- indisponibilité du produit commandé,
- erreur manifeste sur le prix affiché, au sens d'une erreur grossière que l'Acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer,
- défaut de paiement, paiement rejeté ou suspicion étayée de fraude,
- impossibilité de livrer à l'adresse indiquée.

Dans tous ces cas, l'Acheteur est informé sans délai et intégralement remboursé des sommes déjà versées. Le Vendeur ne peut se prévaloir d'une simple erreur interne de gestion pour se soustraire à une commande régulièrement acceptée et payée.

Le contrat est conclu en langue française.
Archivage. Conformément aux articles D213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur archive l'écrit constatant le contrat, y compris les présentes CGV dans leur version applicable, pendant dix ans. Lorsque la livraison intervient à une date postérieure à la conclusion, ce délai court de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. L'Acheteur peut accéder à cet écrit à tout moment sur simple demande adressée à info@pavelszabo.cz.

Article 4 – Paiement

L'Acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :
- carte bancaire (Cartes Bancaires « CB », Visa, Mastercard),
- Apple Pay,
- Google Pay,
- PayPal,
- Klarna (paiement différé ou fractionné, sous réserve d'acceptation par Klarna).
Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par la plateforme Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Acheteur.
Le prix est exigible selon les modalités propres au moyen de paiement retenu par l'Acheteur lors de la validation de la commande. Lorsque l'Acheteur choisit un paiement différé ou fractionné, les échéances sont celles convenues avec le prestataire concerné.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient à la remise physique du bien à l'Acheteur.
La facture est adressée à l'Acheteur par voie électronique.

Article 5 – Livraison

Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine par le transporteur GLS, au choix de l'Acheteur :
- à domicile,
- en point relais (réseau de points de retrait GLS).
Le délai de livraison est habituellement de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition, sauf indication contraire sur la fiche produit. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les frais de port sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande, selon le tarif en vigueur, et sont réglés par l'Acheteur en même temps que le prix des produits.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, l'Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du colis pèse sur le Vendeur jusqu'à la remise du bien à l'Acheteur. L'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à info@pavelszabo.cz ; refuser un colis visiblement endommagé facilite le traitement, mais son acceptation ne prive l'Acheteur d'aucun droit.
Les produits numériques téléchargeables sont mis à disposition immédiatement après l'encaissement du paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Ce délai court :

pour les biens : à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien,
pour les contrats portant sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel : à compter du jour de la conclusion du contrat.

6.2 Modalités d'exercice

L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

par e-mail à info@pavelszabo.cz,
par courrier postal à : Pavel Szabo, s.r.o., Na Vyhlídce 772/7, 739 32 Vratimov, République tchèque,
en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 15 des présentes CGV,
en utilisant la fonction de rétractation en ligne décrite ci-dessous.

Fonction de rétractation en ligne. Conformément aux articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-3, et pour les contrats conclus à compter du 19 juin 2026, le Vendeur met à disposition une fonction de rétractation en ligne accessible à l'adresse https://music.pavelszabo.cz/fr/retractation/.

Cette fonction présente les caractéristiques suivantes :

Elle est accessible depuis un bouton portant la mention « Se rétracter du contrat ici », affiché de manière lisible et visible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Elle permet à l'Acheteur d'identifier le contrat concerné, notamment par le numéro et la date de la commande, et de sélectionner le ou les produits sur lesquels porte la rétractation.
Elle permet à l'Acheteur d'indiquer son nom ainsi qu'une adresse électronique ou d'autres coordonnées permettant de l'identifier et de le contacter.
Elle comporte une étape de confirmation distincte, par laquelle l'Acheteur valide expressément l'envoi de sa déclaration de rétractation.
Elle est accessible sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un compte client : l'Acheteur ayant commandé sans créer de compte y accède au moyen du lien figurant dans son e-mail de confirmation de commande.
Après l'envoi, le Vendeur adresse sans délai à l'Acheteur, sur un support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication avant l'expiration du délai de quatorze jours.

6.3 Effets de la rétractation

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; il n'occasionne aucun frais pour l'Acheteur.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette faculté de différer ne s'applique pas lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

L'Acheteur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l'Acheteur.

Il est recommandé, sans que cela constitue une condition de l'exercice du droit de rétractation, de renvoyer le produit complet et dans son emballage d'origine. L'absence d'emballage d'origine ne peut à elle seule justifier un refus de la rétractation. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les enregistrements audio ou vidéo scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (article L221-28 9°). Retirer le film plastique ou tout autre scellé d'un CD ou d'un disque vinyle fait donc perdre le droit de rétractation sur ce produit. Cette information est rappelée sur la fiche de chaque produit physique, avant la validation de la commande.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, dans les conditions cumulatives rappelées à l'article 6.5 (article L221-28 13°).
Les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (article L221-28 3°). Cette exception ne vise que les produits réellement individualisés à la demande de l'Acheteur, par exemple une dédicace nominative rédigée à sa demande. Elle ne s'applique pas aux exemplaires signés proposés de manière standard au catalogue, pour lesquels le droit de rétractation demeure entier, sous la seule réserve de l'exception relative aux enregistrements descellés.

6.5 Contenus numériques téléchargeables : demande expresse et renoncement

Les produits numériques téléchargeables (fichiers audio, partitions PDF) sont mis à disposition immédiatement après le paiement, ce qui a pour effet de faire perdre le droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, cette perte suppose la réunion de trois conditions cumulatives, que le Vendeur met en œuvre comme suit :

Accord préalable exprès à l'exécution immédiate. Le processus de commande indique clairement, avant la validation, que le contenu est mis à disposition immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours. En validant sa commande au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement », l'Acheteur demande expressément que l'exécution commence immédiatement.
Renoncement exprès au droit de rétractation. La même étape de validation indique expressément que cette demande d'exécution immédiate emporte renoncement au droit de rétractation et que ce droit sera perdu une fois le téléchargement commencé. L'Acheteur en prend acte en validant sa commande.
Confirmation sur support durable. L'e-mail de confirmation de commande, qui constitue un support durable au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation, reprend expressément la demande d'exécution immédiate et le renoncement au droit de rétractation.

À défaut de réunion de ces trois conditions, l'Acheteur conserve son droit de rétractation de quatorze jours.

La garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques demeure due indépendamment de ce renoncement. L'encadré correspondant figure à l'article 7.3 des présentes CGV.

Article 7 – Garanties légales

7.1 Régimes applicables selon le produit

Deux régimes de garantie légale de conformité coexistent, selon la nature du produit :

Disques vinyles et produits dérivés : ce sont des biens au sens de l'article L217-2 du Code de la consommation. Ils relèvent de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. L'encadré applicable figure à l'article 7.2.
Disques compacts (CD) : le support ne sert qu'à transporter un contenu numérique. Ces produits relèvent du régime des contenus numériques fournis sur un support matériel, régi par les articles L224-25-2 et suivants du Code de la consommation. L'encadré applicable figure à l'article 7.3.
Fichiers audio et partitions PDF téléchargeables : ce sont des contenus numériques au sens des articles L224-25-2 et suivants du Code de la consommation. L'encadré applicable figure à l'article 7.3.

Dans tous les cas, l'Acheteur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.2 Encadré applicable aux disques vinyles et produits dérivés

Texte reproduit conformément à l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

> Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.3 Encadré applicable aux CD et aux contenus numériques téléchargeables

Texte reproduit conformément à l'annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation, applicable à la fourniture ponctuelle d'un contenu numérique.

> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

> La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

> 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

> 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

> 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

> 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

> 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

> Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

> Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

> Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

> Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

> Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, l'Acheteur adresse sa demande par écrit à info@pavelszabo.cz en indiquant le numéro de commande et la description du défaut. Le Vendeur en accuse réception sans délai.
Disques vinyles et produits dérivés. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour l'Acheteur. Ce délai est celui de la mise en conformité effective, et non du seul traitement administratif de la demande. Passé ce délai, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
CD et contenus numériques téléchargeables. Le Vendeur met le contenu en conformité sans retard injustifié à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour l'Acheteur. En cas de support ou de fichier corrompu, incomplet ou illisible, le Vendeur fournit un exemplaire conforme ; à défaut, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les frais de renvoi du produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
En complément des garanties légales, le Vendeur offre la garantie commerciale décrite à l'article 7.5.
Le fait d'avoir renoncé au droit de rétractation pour permettre le téléchargement immédiat est sans effet sur la garantie légale de conformité.

7.5 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (30 jours)

Indépendamment du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales (articles 7.1 à 7.4), le Vendeur offre à l'Acheteur une garantie commerciale au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation : si le disque vinyle, le CD ou le produit dérivé ne lui convient pas, l'Acheteur peut demander le remboursement intégral du prix du produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
Cette garantie s'applique même si le produit a été descellé et écouté. Aucune justification n'est demandée.
Pour l'exercer, l'Acheteur adresse un simple e-mail à info@pavelszabo.cz en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur en accuse réception sans délai et communique l'adresse de retour.
L'Acheteur renvoie le produit dans les quatorze (14) jours suivant sa demande ; les frais de renvoi sont à sa charge. Le Vendeur rembourse le prix du produit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Sont exclus de cette garantie commerciale les contenus numériques téléchargeables (album numérique, film, partitions) dès lors que le téléchargement ou l'écoute a commencé, ainsi que les cartes d'art et lettres personnalisées.
Le Vendeur est Pavel Szabo, s.r.o. (coordonnées à l'article 1). Cette garantie commerciale ne prive pas l'Acheteur des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni du droit de rétractation, qui s'exercent selon leurs propres conditions.

Article 8 – Droit d'auteur et droits voisins

Les enregistrements, les partitions et les visuels vendus sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère à l'Acheteur la propriété du support et le droit d'utiliser l'œuvre dans le cadre d'un usage privé. Il n'emporte aucune cession de droits d'auteur ni de droits voisins.
Toute exploitation excédant cet usage, notamment la reproduction en vue d'une diffusion, la mise à disposition du public, la communication publique, la synchronisation ou l'exploitation commerciale, requiert l'autorisation écrite préalable du Vendeur ou des ayants droit.
Ces restrictions s'appliquent sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment celles de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle : copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste, analyses et courtes citations, parodie et pastiche, ainsi que les exceptions au bénéfice des personnes handicapées.
La contrefaçon est sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Données à caractère personnel

Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations détaillées sur les finalités, les bases légales, le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, les durées de conservation, les destinataires et les droits de l'Acheteur figurent dans la rubrique distincte « Politique de confidentialité ».

Article 10 – Avis de consommateurs

Conformément à l'article L111-7-2 et aux articles D111-10 à D111-12 du Code de la consommation, le Vendeur informe les utilisateurs des modalités de publication et de traitement des avis en ligne :

Contrôle des avis. Les avis publiés font l'objet d'un contrôle : ils proviennent de clients ayant acheté le produit concerné. La vérification est assurée par l'envoi du formulaire d'évaluation à la seule adresse électronique indiquée dans la commande du client. Aucun avis n'est collecté par l'intermédiaire d'un prestataire tiers.
Dates affichées. Chaque avis est affiché avec sa date de publication ainsi que la date de l'expérience de consommation à laquelle il se rapporte. Les avis sont classés par ordre chronologique décroissant, du plus récent au plus ancien.
Délai de publication. Un avis conforme est publié dans un délai maximal de sept jours à compter de sa réception.
Durée de conservation. Les avis restent publiés sans limitation de durée. Leur auteur peut à tout moment en demander la suppression ou la modification en écrivant à info@pavelszabo.cz.
Motifs de rejet et information de l'auteur. Un avis peut être refusé s'il est injurieux ou diffamatoire, s'il contient des données à caractère personnel de tiers, s'il est manifestement hors sujet, s'il contrevient à la loi ou s'il ne se rapporte pas au produit acheté. Lorsqu'un avis est refusé, le Vendeur en informe automatiquement son auteur et lui indique le motif du refus, sans que celui-ci ait à en faire la demande.
Absence de contrepartie. Aucune contrepartie n'est versée en échange d'un avis et le contenu des avis n'est pas modifié par le Vendeur.
Signalement. Toute personne peut signaler un avis qu'elle estime non conforme en écrivant à info@pavelszabo.cz.

Article 11 – Responsabilité élargie du producteur (emballages)

Conformément aux articles L541-10-13 et R541-173 du Code de l'environnement, le Vendeur est enregistré au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers et publie son identifiant unique sur son site et dans ses conditions générales de vente.

Identifiant unique : [IDU]

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Le recours à la médiation n'est recevable que si l'Acheteur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il relève :

[MÉDIATEUR – nom]

[MÉDIATEUR – adresse]

[MÉDIATEUR – URL]

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
L'Acheteur peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France, qui accompagne gratuitement les consommateurs dans leurs litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne : www.europe-consommateurs.eu.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent de soumettre les présentes CGV au droit français.
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut avoir pour résultat de priver l'Acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. Ces dispositions continuent de s'appliquer lorsqu'elles lui sont plus favorables.
En cas de litige, l'Acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction de l'État membre du domicile du Vendeur, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Le Vendeur ne peut agir contre l'Acheteur consommateur que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ce dernier est domicilié.
Avant toute action judiciaire, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur à info@pavelszabo.cz afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, à saisir le médiateur mentionné à l'article 12.

Article 14 – Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du [date d'entrée en vigueur].
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version en vigueur est à tout moment publiée sur le site de la boutique en ligne. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des CGV en vigueur avant chaque commande. En validant sa commande, il déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 15 – Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Pavel Szabo, s.r.o., Na Vyhlídce 772/7, 739 32 Vratimov, République tchèque, e-mail : info@pavelszabo.cz

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : _______________

Commandé le / reçu le : _______________

Nom du consommateur : _______________

Adresse du consommateur : _______________

Date : _______________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________